Autres demandes

1. La vente au déballage 

Une vente au déballage correspond à une vente organisée dans un lieu qui n’est pas habituellement un commerce.

Cela concerne par exemple :

• les brocantes,
• les vide-greniers,
• certaines ventes temporaires,
• ou encore des ventes réalisées depuis des véhicules aménagés. 

Une brocante ne peut pas être organisée librement :il faut respecter une procédure administrative précise.

2. Participant 

Deux catégories de personnes peuvent vendre :

• Les particuliers :

Ils peuvent participer seulement 2 fois maximum par an et uniquement pour vendre des objets personnels et d’occasion. 

Exemple : vêtements usagés, livres, meubles personnels, jouets des enfants...

Ils ne peuvent pas vendre des produits achetés pour faire du commerce. 

• Les professionnels :

Les commerçants ou artisans peuvent participer s’ils sont officiellement déclarés. 

3. La déclaration obligatoire

Avant l’événement, l’organisateur doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune (cerfa n°13939 – disponible dans la rubrique ci-dessous). Cette déclaration peut être envoyée en recommandé ou remise directement contre récépissé.

Une copie doit aussi être envoyée à l’administration chargée de la protection des consommateurs (DDCSPP). 

4. Les délais à respecter

Le délai dépend du lieu :

• Si la brocante se déroule sur le domaine public (par exemple une place ou une rue) ; il faut également demander une autorisation d’occupation du domaine public. 

• Dans les autres cas : la déclaration doit être faite au moins 15 jours avant la vente. 

   

5. Durée maximale autorisée

Une vente au déballage ne peut pas durer plus de 2 mois par année civile

sur un même emplacement ou dans un même local. Si cette limite est dépassée, le maire peut avertir l’organisateur qu’il risque une sanction.

6. Cas particulier : occupation du domaine public

Quand la brocante a lieu sur la voie publique le maire doit prendre un arrêté municipal et organiser la circulation et le stationnement. 

7. Le registre des vendeurs

L’organisateur doit tenir un registre contenant l’identité des vendeurs. 

Ce registre sert à :

• contrôler les participants,
• éviter les ventes illégales,
• vérifier que les particuliers ne dépassent pas les 2 participations annuelles. 

Le registre doit être validé par la police ou la mairie puis déposé après l’événement. 

À partir du 1er juillet 2026 le registre devra être déposé en mairie et non plus en préfecture ou sous-préfecture.